| Cibles d’augmentation nette des effectifs | 4 250 | 4 250 | 4 2...
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « trains », insérer les mots : « de marchandises et de voyageurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement...
"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'inclusion dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) le glyphosate."" " Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe la France Insoumise - NUPES ...
"L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le second alinéa du même 3., il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3. bis Pa...
À l’alinéa 3, après le mot : « État » insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’État et fixant les modalités d’application de l’article 14 bis...
"A la fin du premier alinéa de l’article 215 du code des douanes, est ajoutée la phrase : « Les agents des douanes veilleront notamment à la bonne conformité des spécimens concernés par la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction, dite « CITES ». » " Exposé sommaire : "Par cet ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’Économie et des Finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe ...
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires ou dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous entendons réaffirmer ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous assurons notre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nous assurons que cet article ne puisse pas être détourné comme me...
"L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : V. Le tableau du C, quatrième ligne, troisième colonne est ainsi modifié : Remplacer le taux de « 0,35% » par le taux « 0% ». " Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. Avec l’huile de palme, les biocarburants à ba...
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « n’est pas ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer le mot : « est ». III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Toutefois, le sens de ». Exposé sommaire : Les données col...
À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les "droits de visite" des agents de douanes. La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil constitu...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du "rayon des douanes" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisatio...
A l'article 211 du code des douanes, après le mot "pacage.", est insérée la phrase suivante : "Les agents des douanes veilleront notamment au respect et à la dignité du bétail ainsi déplacé." Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entière du contrôle fiscal, notamment avec la récolt...
À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons p...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lecte...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminent de stupéfiant, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. Ce ...
"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique, et de bien être animal, visant à repérer les flux de transport de bétail."" " Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entièr...
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