Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux d...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 75. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 102. IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° À hauteur de 50 % de le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la charge administrative et financière induite par le dispositif prévu au I pour les entreprises et sur les effets constatés en termes d’emploi et d’amélioration des conditions de tra...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir toute tension sociale inutile en favorisant la négociation avec les partenaires sociaux, et non la concertation. Le propre de la concertation est d'entendre son interlocuteur sans l'écouter. Il est alors loisible ...

Après la première occurrence du mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’entrée en vigueur de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les dispositions du II, des 1° , 3° et 5° à 12° du V et celles du VI entrent en vigueur à compter de la même date. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 aout 2023 » les mots : « avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le recrutement avec affiliation à un régime spécial pour les employés de la Banque de France dès la promulgation...

12° Le I de l'article L4163-1 du Code du travail est réécrit comme suit : « I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de préventio...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années les acquis sociaux et le niveau de vie, sans jamais résoudre le moindre problème, sans relancer l’écono...

À l’alinéa 32, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévu par la réforme Touraine de 2014. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années...

L’article L. 161‑22 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’État, ou ultérieurement, e...

À l’alinéa 47, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette ...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Justifier de cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 et d’au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Le présent ame...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National désapprouve totalement les projections du gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. En ...

À l'alinéa 52, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :