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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6805 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
12° Le I de l'article L4163-1 du Code du travail est réécrit comme suit :
« I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. »
Exposé sommaire :
Le Rassemblement National entend préserver notre modèle social en protégeant les travailleurs ayant des métiers pénibles.
En supprimant quatre des dix facteurs de risques professionnels par l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, Emmanuel MACRON a empêché les Français de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
A cause du président de la République, les travailleurs ne peuvent plus faire état de quatre types de risques professionnels : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Depuis, seuls six facteurs de risques professionnels sont pris en compte dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, certains rythmes de travail, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le Rassemblement National souhaite réintégrer ces quatre critères supprimés afin que les Français puissent faire valoir ces facteurs de risques professionnels et partir plus tôt à la retraite.
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