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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15463 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 40.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 75.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 102.
IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° À hauteur de 50 % de leur montant et au titre de l’activité concernée, les rémunérations versées aux bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ayant poursuivi ou repris une activité après liquidation de celle-ci.
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux retraités poursuivant ou reprenant une activité professionnelle de bénéficier d'un abattement de 50% sur les revenus brut perçus au titre de l’activité poursuivie.
Le Rassemblement National entend défendre la retraite des Français face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions.
Dans notre pays, 500.000 assurés sont en cumul emploi-retraite. Actuellement, la reprise d'activité n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d'aucun régime de base ou complémentaire.
Avec Emmanuel MACRON, les retraités poursuivant ou reprenant une activité pourraient liquider ultérieurement une seconde retraite. La vision politique du Rassemblement National est diamétralement opposée à celle du président de la République. Avec le premier groupe politique d'opposition, les retraités poursuivant ou reprenant une activité pourraient faire valoir immédiatement l'abattement de 50%.
En faveur de l'emploi des seniors et de la reprise d'activité, cet amendement soutient les retraités qui font le choix de travailler plus longtemps.
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