Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

12° Le I de l'article L4163-1 du Code du travail est réécrit comme suit : « I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de préventio...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années les acquis sociaux et le niveau de vie, sans jamais résoudre le moindre problème, sans relancer l’écono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévu par la réforme Touraine de 2014. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années...

L’article L. 161‑22 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’État, ou ultérieurement, e...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Justifier de cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 et d’au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Le présent ame...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National désapprouve totalement les projections du gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. En ...

À l'alinéa 52, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retrait...