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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15490 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711‑1 et procurant des revenus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de libéraliser le cumul emploi-retraite. Dans la situation actuelle, seuls ceux ayant une retraite importante peuvent, une fois leur retraite liquidée, cumuler avec un emploi bien rémunéré.
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