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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12517 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Après la première occurrence du mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’entrée en vigueur de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les dispositions du II, des 1° , 3° et 5° à 12° du V et celles du VI entrent en vigueur à compter de la même date. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et les agents de la Banque de France soient rattachés au régime général dès la promulgation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
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