Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

La France garantit l’accès et la qualité des soins palliatifs de chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formulé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pa...

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Le présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des trois types de carences du présent article, cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 8. Tout d’abord, concernant le manque de garanties médicales, la consultation d’un unique médecin afin d’évaluer la demande de suicide assisté ou d’euthanasie peut être insuffisante et diffi...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessit...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « D’un infirmier, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner au mieux la décision du médecin dans le cadre du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L’infirmier est un professionnel de santé paramédical très compétent et dont l’avis va dans l’intérêt du patient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ». Exposé sommaire : La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie do...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et mai...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement. ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de cinquante kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur : 1° La stratégie du Gouvernement pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le cinquième plan national pour le développement des soins palliatifs 2021‑2024, avant le 31 décembre 2024 ; 2° La s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » le mot : « quinquennale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , examiné de manière prioritaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en in...