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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2554 (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : 173 263 395 667 1018 1072 1534 2016 2288 2470 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé.

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Texte de loi N° 2634

Article 8

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Au regard des trois types de carences du présent article, cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 8.

Tout d’abord, concernant le manque de garanties médicales, la consultation d’un unique médecin afin d’évaluer la demande de suicide assisté ou d’euthanasie peut être insuffisante et difficile pour le médecin dans la mesure où ce dernier cherche à garantir une prise de décision respectant l’éthique et l’information de la personne. Toute erreur d’appréciation, tout jugement ou toute pression interne peuvent influencer la décision du médecin.

Ensuite, le recours à des professionnels qui n’ont pas été formés au suicide assisté et à l’euthanasie présente une difficulté importante, à savoir la difficulté d’évaluer correctement les implications médicales et éthiques du choix de la personne.
Enfin, le délai de 15 jours donné au médecin pour rendre la décision concernant le suicide assisté ou l’euthanasie pourrait sembler court. En effet, le choix d’une telle décision devrait être plus long, notamment en cas de pathologies lourdes dont divers avis devraient être écoutés.

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