Discussion d'une proposition de loi

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’adminis...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en soins palliatifs, ne ser...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’ad...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 8 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 7 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourg...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Face à l’opposition de plus de 800 000 soignants face à ce projet de loi, face à la très grosse opposition des médecins en Soins Palliatifs face à ce projet de loi, ne serait-il pas plus judicieux de laisser l’administration de cette mort programmée...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie » Exposé sommaire : Cette rédaction est permet de s’assurer que le patient ne subira un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « La mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois be...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : L’implication d’un infirmier dans l’euthanasie au cas où la personne ne peut s’administrer la dose létale est incompatible avec le code de la santé publique qui dispose en son article R 4312‑21 : « L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à se...

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Le rôle des directives anticipées est, par une déclaration écrite, de permettre au patient de préciser ses souhaits liés à sa fin de vi...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ». Exposé sommaire : Il est fréquent d’entendre que les différentes lois sur la fin de vie sont peu connues du grand public, mais ...

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en ...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter cette proposition de loi en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dériv...