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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Pollet, M. Bentz.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie »
Exposé sommaire :
Cette rédaction est permet de s’assurer que le patient ne subira un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.
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