Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
Exposé sommaire :
L’implication d’un infirmier dans l’euthanasie au cas où la personne ne peut s’administrer la dose létale est incompatible avec le code de la santé publique qui dispose en son article R 4312‑21 :
« L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. »
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