Projet de loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « confrontés à la hausse des prix de l’énergie », les mots : « satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « – Au 2° , après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots :« ou de biométhane » ; « – Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, ...

I. – Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante : « 1° A. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « – Au 2° , après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots :« ou de biométhane » ; « – Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mi...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubl...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais égal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	2 000 000	0
Protection des droits et libertés	0	2 000 000
TOTAUX	2 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2844C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Le Grip, M. Midy, Mme Jacqueline Maquet, Mme Morel, M. Benoit, M. Perrot, M. Lamirault Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 4 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 4 000 000 TOTAUX 4 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2655C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Benoit, Mme Moutchou, M. Portarrieu, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2551C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Castellani, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Gerni... I. – Après le e du 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnemen... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2549C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Castellani, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Gerni... I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d’approvisionnement » ; 2° Après la référence : « b, », est insérée la référence : « c ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2343C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Decodts, M. Benoit, M. Brosse, M. Perrot, M. Zulesi, M. Adam, Mme Violland, Mme Métayer, ... L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2337C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Benoit, Mme Moutchou, M. Portarrieu, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, Mme Magnier Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2078C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ... I. – À l’article L. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2077C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ; b... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation