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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4422C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Fait, Mme Le Grip, M. Benoit, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 10 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifiant l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère en charge du budget en faveur du mécénat.
Ce rapport dresse un bilan des interventions permises par cet article et identifier le montant de la dépense fiscale générée.
Il présente également des préconisations sur les périmètres des travaux de rénovation énergétique sur les monuments historiques privés qui pourraient être rendus éligibles au mécénat dans le respect des caractéristiques patrimoniales de ces monuments, et présente une estimation de la dépense fiscale et des bénéfices, notamment en termes d’économies d’énergie, générés par cet élargissement de l’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat.
Exposé sommaire :
L’article 10 de la loi de finances pour 2007 a modifié l’article 238 bis-1 du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine. Depuis, les travaux de restauration et d’accessibilité au public des monuments historiques privés financés par des entreprises et particuliers bénéficient des réductions d’impôt au titre du mécénat, s’ils passent par la Fondation du patrimoine ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budget en faveur du mécénat.
En l’état actuel de la loi, les travaux de rénovation énergétique, pourtant indispensables pour de nombreux monuments historiques privés et trop onéreux pour être pris en charge par leurs propriétaires, ne sont en revanche pas éligibles à ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à dresser un bilan de l’application de l’article 238 bis-1 du CGI, portant à la fois sur la dépense fiscale et sur les travaux rendus possibles par ce dispositif. Le rapport présentera également une estimation des coûts et des bénéfices d’un élargissement de ce dispositif aux travaux de transition énergétique, ainsi que des préconisations sur la typologie des travaux autorisés dans le cadre du dispositif, qui devront être respectueux des caractéristiques patrimoniales.
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