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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 415 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 untricies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.
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