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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4156C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4306C )
Publié le 5 novembre 2023 par : M. Causse, Mme Métayer, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Benoit, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Ott, M. Parakian, M. Travert, M. Ghomi, Mme Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 50(C)
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements neufs, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée à l’alinéa premier et pour lesquels le terrain est artificialisé avant le 31 décembre 2023. »
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols pour apporter une réponse aux difficultés d'accès au logement.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022, ont fait chuter la production de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant en dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Le PTZ demeure un instrument privilégié pour l'Etat afin de soutenir l'accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d'un emprunt souscrit auprès d'un établissement bancaire.
Pour relancer l'accession à la propriété et ainsi réduire la congestion locative, cet amendement vise à élargir les conditions les conditions d'attribution des PTZ tout en préservant la trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN).
Aussi, il introduit deux leviers favorisant l'accès au logement :
- Pour relancer l'accession à la propriété des logements anciens, de type maison ou collectif, l'ensemble des critères géographiques conditionnant l'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) sont supprimés.
- Pour relancer l'accession à la propriété des logements neufs, de type maison ou collectif, tout en respectant les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, l'attribution du prêt à taux zéro n'est possible que sur les terrains déjà artificialisés au 31 décembre 2023.
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