Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 8)

Supprimer la première phrase de l’alinéa 47. Exposé sommaire : Plus de 22 % de Français n’ont pas d’ordinateur, d’accès à Internet satisfaisant, ou ne sont pas familié des nouvelles technologies. Il convient donc de s’assurer que tous les citoyens pourront avoir accès à un guichet physique dans les gendarmeries et commissariats s’ils le souh...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les maires soient informés chaque année de l...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies » ; 2° L’article L. 421...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement propose d’allonger la limite des dépôts de plaintes de 48h à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque. Il s'agit ici d’éviter, non seulement cet effet « double peine », pour les petites entrep...

Compléter l’article 40‑1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une des personnes visées à l’article 132‑80 du Code pénal, le procureur de ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 113 par les mots : « implantées grâce à des créations nettes d’emplois venant renforcer des brigades déjà existantes, sans déplacements d’effectifs ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « et d’intervenir plus rapidement dans les milieux ruraux, sur d...

Le chapitre 3 du titre I^er du livre 4 du code la route est complété par un article L. 413‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparait essentiel de préserver la qualité des enquêtes. Du fait d'une procédure en changement permanent, il est déjà compliqué pour les officiers de police judiciaire (OPJ) expérimentés de suivre ces évolutions (en témoignent les nombreuses actions pour vice de procédure). Or, il convient de rappe...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avocat dès le stade du dépôt d...

Supprimer les alinéas 141 et 142. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 141 et 142 du rapport annexé au projet de loi, relatifs au projet de réforme de la police judiciaire. Le rapport annexé prévoit de placer tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontiè...