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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

582 amendements trouvés


03/10/2022 — Amendement N° AS148 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

03/10/2022 — Amendement N° AS144 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, les caisses primaires d’assurance maladie volontaires participent à la prise en charge des médicaments homéopathiques pour les assurés sociaux atteints d’une affection mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale et les femmes en...

03/10/2022 — Amendement N° AS151 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en vue de mieux protéger les pe...

03/10/2022 — Amendement N° AS147 au texte N° 274 - Article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 313‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transféré l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans l...

03/10/2022 — Amendement N° AS146 au texte N° 274 - Article 32 (Adopté)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

03/10/2022 — Amendement N° AS141 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de ...

03/10/2022 — Amendement N° AS142 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « b) bis (nouveau) Au onzième alinéa, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés. » Exposé sommaire : La dispensatio...

03/10/2022 — Amendement N° AS149 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

 « I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces...

30/09/2022 — Amendement N° AS38 au texte N° 274 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Bazin

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que la longueur totale des ar...

30/09/2022 — Amendement N° AS40 au texte N° 274 - Article 47 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Objectif de dépenses
104,1
100,9
15,5
14,8
6,1
2,6
244,1
Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner l’i...

29/09/2022 — Amendement N° AS35 au texte N° 274 - Article 10 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considé...

29/09/2022 — Amendement N° AS32 au texte N° 274 - Article 47 (Irrecevable)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre l’objectif de « garantir un accès aux soins palliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire » prévu par cinquième plan national de développement des soins palliatifs et le niveau prop...

29/09/2022 — Amendement N° AS30 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les couples mariés bénéficient d’un remboursement des trois premières séances lorsqu’ils consultent un psychologue dans le cadre de difficultés conjugales. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mention...

29/09/2022 — Amendement N° AS34 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Exposé sommaire : En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales...

29/09/2022 — Amendement N° AS33 au texte N° 274 - Article 10 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant ...

29/09/2022 — Amendement N° AS29 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est offert aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court (de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avec un plafonnement) et un congé parent...

29/09/2022 — Amendement N° AS31 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : Selon les estimations du Haut Cons...

29/09/2022 — Amendement N° AS28 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Adopté)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court (de six mois à un an) rémunéré...

28/09/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 274 - Article 5 (Tombe)
Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite prolonger l'expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, a...

28/09/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 274 - Article 5 (Tombe)
Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH. Ce, afin de « permettre l...