Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en vue de mieux protéger les pe...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 313‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transféré l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans l...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de ...

I. – L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa, notamment sur la partie hébergement de l’activité et, quand ces établissements...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « b) bis (nouveau) Au onzième alinéa, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés. » Exposé sommaire : La dispensatio...

 « I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que la longueur totale des ar...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre l’objectif de « garantir un accès aux soins palliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire » prévu par cinquième plan national de développement des soins palliatifs et le niveau prop...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les couples mariés bénéficient d’un remboursement des trois premières séances lorsqu’ils consultent un psychologue dans le cadre de difficultés conjugales. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mention...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Exposé sommaire : En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales...

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est offert aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court (de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avec un plafonnement) et un congé parent...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : Selon les estimations du Haut Cons...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court (de six mois à un an) rémunéré...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite prolonger l'expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, a...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH. Ce, afin de « permettre l...