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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS32 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre l’objectif de « garantir un accès aux soins palliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire » prévu par cinquième plan national de développement des soins palliatifs et le niveau proposé de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). »
Exposé sommaire :
Notre pays souffre d’un manque d’unités de soins palliatifs. Aujourd’hui, 100 000 personnes peuvent être accompagnées quand 300 000 le nécessitent. Plus encore, 26 départements ne sont dotés d’aucune unité de soins palliatifs.
Alors que le cinquième plan national de développement des soins palliatifs ambitionne de « garantir un accès aux soins palliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire », l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement un rapport évaluant l’adéquation du niveau de l’ONDAM avec son objectif de développement des soins palliatifs. Il sera complémentaire aux travaux de l’Assemblée nationale.
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