Amendement N° AS29 (Irrecevable)

La mesure phare de la loi sur l’égalité femmes‑hommes de 2014 a été de réformer le congé parental afin qu’il soit mieux partagé entre père et mère.
Le bilan de cette réforme est un échec comme le reconnaît l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publié en avril 2021 ou l’Inspection des affaires sociales (IGAS).
Les raisons de cet échec sont connues.
D’une part, une trop grande rigidité du système imposé avec le partage obligatoire des deux parents.
D’autre part, la trop faible rémunération de ce congé maintenu à environ un tiers du SMIC.
Le bilan est néfaste tant pour les parents (et a fortiori pour leurs enfants) que pour le budget de notre pays.
- Aux deux ans de l’enfant, les familles se trouvent dans l’obligation de trouver un mode de garde, ce qui n’est pas aisé et coûteux. Les mères ayant gardé leurs enfants pendant deux ans se retrouvent souvent au chômage n’obtenant pas d’emploi leur permettant d’assumer ce coût.
- Entre 2013 et 2017, ce sont 260 000 enfants de moins qui ont été gardés par un parent en congé parental. Malgré les investissements faits pour développer les crèches et le recours aux assistantes maternelles, l’offre globale de solutions d’accueil a baissé de 218 000 places sur la durée de la COG (2013‑2017).
C’est pourquoi il convient de redonner aux familles un vrai choix avec un mode de garde plus adapté à leurs besoins.
Cet amendement propose de mettre en place une expérimentation ouvrant le choix aux parents entre un congé parental court (de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avec un plafonnement) et un congé parental long de trois ans rémunéré à hauteur de la moitié du SMIC au lieu du tiers.
Une telle expérimentation s’inscrirait pleinement dans l’objectif de « faciliter la prise du congé parental par les deux parents » tel qu’énoncé par la directive UE 2019/1158 (concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants).