Amendement N° 5 (Tombe)

Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH.

Ce, afin de « permettre la consolidation du projet et de garantir un temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs, et notamment avec les conseils départementaux, sur les modalités pratiques » d’après l’exposé des motifs.

Il est ainsi proposé de reporter la généralisation du dispositif à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2024 (l’étude d’impact fait mention du 31 décembre 2024 mais c’est la date du 1^er janvier 2024 qui figure à l’alinéa 32 du présent article).

Dans ce cadre, l’alinéa 25 du présent article revient sur la durée de trois ans prévue pour l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Mais cet article supprime toute durée d’expérimentation ce qui présente un caractère inconstitutionnel.

L’article 37‑1 de la Constitution énonce effectivement que : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».

En supprimant sans la remplacer la limite de durée de trois ans, cet alinéa sort du cadre constitutionnel.

Il convient donc de remplacer la limiter de durée de trois ans par une autre limite, c’est ce que propose cet amendement.

Pour tenir compte du report de la généralisation, au plus tard, au 1^er janvier 2024, c’est-à-dire d’un an par rapport à la date du 1^er janvier 2023 retenue jusqu’alors, l’amendement propose de limiter la durée de l’expérimentation à quatre ans, soit une année supplémentaire.