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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS149 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton, M. Di Filippo, M. Viry, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Ray.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
« I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises » sont remplacés par les mots : « Toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle est mise » ;
« b) Le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqué » ;
« 3° Après le mot : « transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est appliqué aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ;
« 4° Après le mot : « activités », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « concernant les établissements mentionnés au premier alinéa. » ;
« 5° Au cinquième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑social et social » ;
« 6° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au premier alinéa ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La mission IGAS-IGF de mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’Etat et notamment des agences régionales de santé (ARS) pour mieux contrôler les EHPAD sur le plan comptable et financier, notamment lorsqu’ils sont gérés au sein de groupes qui peuvent soit détenir les autorisations de ces EHPAD, soit exercer un contrôle sur ces structures.
Cet amendement prévoit d’inclure les établissements sociaux et médico-sociaux dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé. En respect du droit Européen, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit le contrôle des bénéfices dit « non raisonnables » des opérateurs ayant une autorisation délivrée et financée par la puissance publique. Ce contrôle ne vise que les établissements sanitaires. Il est à noter que six ans après la promulgation de la loi, le décret n’est toujours pas publié. Le Ministère de la santé n’a donc pas appliqué la volonté du législateur, issu du vote des citoyens et nous place en illégalité avec le droit Européen.
Il est donc temps que ce dispositif soit actualisé et appliqué.
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