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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les couples mariés bénéficient d’un remboursement des trois premières séances lorsqu’ils consultent un psychologue dans le cadre de difficultés conjugales.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si le divorce peut parfois apparaître comme la seule solution, il convient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives aux couples s’ils le souhaitent.
L’objet de cet amendement est d’expérimenter le remboursement de 3 séances chez un psychologue pour les couples en difficulté qui en ressentiraient le besoin.
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