Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Les médicaments de thérapie innovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales et des modes de prise en charge souvent très ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162‑1‑7 », insérer les mots : « en coconstruction avec les organisations représentatives du secteur, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et i...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par des maitres de stage universitaires dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la Représentation nati...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par convention » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, de fixer unilatéralement le prix d’une thérapie innovante au profit d’une véritable négociation entre le CEPS et l’entreprise. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de sa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la ...

À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception des produits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS pour 2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure. Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hété...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l’article 32 sexies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport détaille le nombre d’é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de la quatrième année mentionnée au précédent alinéa, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stag...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la recrudescence des IST bactériennes et de la prégnance des IST virales, la politique de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :