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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS347 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS287 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de pénurie de médecin, le présent amendement s’attache ainsi à revenir à l’esprit initial de la proposition, défendue par ailleurs par le Président de la République, pour permettre la fin des cotisations retraites pour tous les médecins, et non limitée à 2023.
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