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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS194 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
À l’alinéa 7, après la mention :
« V. – A. – »,
insérer les mots :
« À sa demande et ».
Exposé sommaire :
L’article 30 introduit la possibilité pour les médicaments de thérapies innovantes (MTI), de bénéficier d’un paiement échelonné en contrepartie d’un suivi individualisé et de la définition de critères d’échec du traitement.
Cet amendement rend ce mécanisme optionnel, permettant ainsi une phase d’expérimentation avant une possible généralisation.
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