Amendement N° AS67 (Rejeté)

L’article 28 se limite au champ de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations de la téléexpertise paraît peu réaliste. Plusieurs de ces sociétés de téléconsultation proposent déjà des offres de téléexpertise et sans doute toutes le feront rapidement.

On note souvent une confusion entre les termes, entretenue parfois par les sociétés elles-mêmes. Ainsi on voit fleurir les expressions de « téléconsultations asynchrones », de « téléexpertises synchrones », de « téléconsultations différées » après un examen en présentiel avec un auxiliaire de santé et sans visio. Des pratiques non conformes en téléconsultation risquent donc de basculer vers la téléexpertise une fois la nouvelle législation votée sur la téléconsultation.

Les exigences de territorialité ne portent aujourd’hui que sur la téléconsultation alors qu’elles devraient être identiques pour la téléexpertise. Une téléexpertise demandée par un médecin généraliste à un médecin spécialiste conduit souvent à examiner ensuite le patient en présentiel, d’où un besoin de proximité. Il est nécessaire, sauf situation particulière, que le spécialiste soit dans le territoire pour une cohérence de prise en charge du patient et un parcours de soins compréhensible pour le patient.

Des innovations commerciales porteuses de conflit d’intérêt pour notre système de santé ont vu le jour. Par exemple, des supermarchés proposent avec un fournisseur de matériel optique un « diagnostic ophtalmologique gratuit réalisé par un opticien diplômé » associé à de la vente de produits optiques après fourniture d’une ordonnance par un ophtalmologiste « partenaire » lors d’une « téléconsultation asynchrone » sans visio. Ceci étant annoncé comme devant participer à la lutte contre les déserts médicaux (alors que l’offre se situe dans les grandes villes…). De plus, les limites règlementaires des intervenants ne sont souvent pas respectées.

Cet amendement vise par conséquent à étendre le cadre de l’article 28 à la téléexpertise, dans l’intérêt des patients et pour la cohérence du système de santé. Les exigences de l’agrément pour les sociétés de téléconsultation doivent concerner aussi la téléexpertise pour éviter les conflits d’intérêts. Il sera de plus source d’économie par limitation des pratiques illicites.