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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2570 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« sont insérés deux articles L. 162‑18‑2 et L. 162‑18‑3 ainsi rédigés »
les mots :
« il est inséré un article L. 162‑18‑3 ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 40.
Exposé sommaire :
La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produits inscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur le marché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire ne demande pas l’inscription dans un périmètre plus large.
Cette mesure apparaît superfétatoire, alors que :
· La situation la plus fréquente est celle de la restriction de l’indication par la Haute Autorité de Santé (HAS) par rapport au périmètre de l’AMM ;
· Lors d’une demande d’inscription, la HAS se prononce sur l’intégralité de l’indication de l’AMM, restant libre de recommander le remboursement dans une indication non sollicitée par le laboratoire ;
· Le code de la sécurité sociale permet aux Ministres d’inscrire un médicament dans le périmètre recommandé par la HAS.
Le présent amendement propose la suppression de la mesure.
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