Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 2 et annexe a)

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

Après l’article 35, insérer l’article suivant : Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « assure » le mot : « prend ». II. – À la seconde phrase du même alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de suivi des patients pour une période définie dans la convention. » III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre s...

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins pour un meil...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit la suppression de l’article 10. Celui-ci transfert la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Les médicaments de thérapie innovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales et des modes de prise en charge souvent très ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245,9 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Le contexte économique a largement évolué d...

I. – La seconde phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : La présentation d’une demande de remboursement d’un médicament nécessite le passage d’une convention avec le Comité économique des produits de santé, au travers de laquelle les conditions de mise sur le marché du nouveau produit. L’article 30 prévoit d’adosser à cette convention, lors de la pre...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « l’accord prévu à l’article article L. 162‑17‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapie innovante (au sens du règlement euro...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 244,1 » le montant : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusie...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 1° Le a) est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le dernier alinéa du I de l’article D. 531-23 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

À l’alinéa 17, après le mot : « inscription » insérer les mots : « doit tenir compte de l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises. Elle » Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : En introduisant des conditions de ressources, le 2° du VI de cet article 36 viendrait priver de nombreuses familles de la "garantie" de bénéficier d'un mode de garde ou d'une allocation. Une telle rédaction est contraire aux promesses du Président de la République et au développement d'une politique f...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la ...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...