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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS477 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
En introduisant des conditions de ressources, le 2° du VI de cet article 36 viendrait priver de nombreuses familles de la "garantie" de bénéficier d'un mode de garde ou d'une allocation.
Une telle rédaction est contraire aux promesses du Président de la République et au développement d'une politique familiale ambitieuse.
Il convient donc de soutenir toutes les familles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier du droit à complément. Tel est l'objet de cet amendement.
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