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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS307 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 103 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 244,1 »
le montant :
« 246,3 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le contexte économique a largement évolué depuis le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Alors que les hypothèses d’inflation pour la détermination de l’ONDAM 2022 étaient de + 1,5%, le dernier point de conjoncture de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait état d’une augmentation du niveau de l’inflation proche de 6% en septembre-octobre et susceptible de s’établir à 6,5% en décembre 2022.
L’inflation devrait encore être élevée en 2023 et l’hypothèse retenue dans le cadre du présent projet correspond à + 4,3%.
De telles augmentations ne peuvent être absorbées par les seuls établissements de santé, pris en tenaille entre des fournisseurs imposant des prix souvent multipliés par trois (pour l’électricité notamment) et des prix encadrés par l’ONDAM et fixés par arrêté des ministres de l’économie et de la santé.
Or, avec des résultats nets qui s’établissent autour de 3% et des soins, dont les établissements ne peuvent fixer les tarifs, qui représentent 90% de leur chiffre d’affaires, c’est avant tout la prise en charge des patients sur les territoires qui est en jeu, du fait de la menace qui pèse sur les structures.
Il convient donc de prendre en compte l’inflation prévue en 2023 et les mesures de revalorisation salariale pour établir l’objectif de dépenses relatives aux établissements de santé à hauteur de 103 milliards d’euros, c’est à dire à un niveau permettant aux acteurs d’assurer la réponse aux besoins de santé des territoires.
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