Amendement N° AS968 (Rejeté)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1,2 % afin de dégager 35 millions d’euros pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique (qui représentent 12.000 emplois en France) de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement du médicament en France.

Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent en jouant un rôle indispensable avec notamment la distribution de plus de 700 millions de masques (chirurgicaux et FFP2) et de 61 millions de doses de vaccins.

Depuis mars, le secteur de la répartition pharmaceutique traverse cependant une seconde crise liée à la pression inflationniste. Or, la stricte réglementation qui encadre l’activité de la répartition pharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix de l’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix des médicaments remboursables. La profession, n’ayant ni marge de manœuvre, ni levier d’action pour pallier cette situation, évalue ainsi les conséquences économiques de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euros (dont 43 millions d’euros pour l’inflation).

Les entreprises de la répartition pharmaceutique assurent l’approvisionnement des 22.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.

Dès lors que ces missions sont confiées par l’État à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Par ailleurs, l’activité de répartiteur est soumise à une contribution sur les ventes en gros (CVEG). L’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,5 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Or, cette taxation spécifique qui relève de la thématique actuelle des impôts de production pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Elle ampute le capital dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement obsolète et confiscatoire. Elle représente aujourd’hui près de 20 % de la marge réglementée et 80 % de l’excédent brut d’exploitation du secteur.

Depuis plusieurs années maintenant, les professionnels de la répartition alertent sur la situation économique de leur secteur qui s’aggrave chaque année et qui, confronté aux nouvelles crises actuelles, est aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile.

Grâce à l’action des parlementaires et des pouvoirs publics, cette problématique avait été au cœur des débats du PLFSS durant le précédant quinquennat, aboutissant à un plan de soutien. Toutefois, ce plan a seulement permis de revenir à l’équilibre et les efforts n’ont pas suffi à contrer la violence de la pression inflationniste due à la guerre en Ukraine.

Ainsi, si une telle baisse de la contribution ne peut régler à elle seule les crises que connaît le secteur et ne constitue qu’une première étape qui devrait être accompagnée d’une modification de l’arrêté de marge pour revenir à l’équilibre, elle demeure un volet indispensable. D’où la volonté de la réduire à 1,2 % afin de dégager des marges de manœuvre indispensables pour les entreprises du secteur.