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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

826 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° 355 au texte N° 480 - Article 34 ter (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommair...

17/11/2022 — Amendement N° 354 au texte N° 480 - Article 34 bis (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de pr...

17/11/2022 — Amendement N° 353 au texte N° 480 - Article 33 septies (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’artic...

17/11/2022 — Amendement N° 352 au texte N° 480 - Article 32 sexies (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport détaille le nombre d’établissements d...

17/11/2022 — Amendement N° 351 au texte N° 480 - Article 32 quater (Sort indéfini)
M. Bazin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes e...

17/11/2022 — Amendement N° 350 au texte N° 480 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » les mots : ...

17/11/2022 — Amendement N° 348 au texte N° 480 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Bazin

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L’art...

17/11/2022 — Amendement N° 344 au texte N° 480 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l’établissement ou du service, de la part » les mots : « le nouveau contrat peut prévoir les modalités d’utilisation ». Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à...

17/11/2022 — Amendement N° 343 au texte N° 480 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « déficitaires ou excédentaires ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être p...

17/11/2022 — Amendement N° 340 au texte N° 480 - Article 31 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des d...

17/11/2022 — Amendement N° 339 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Compléter la première phrase de l’alinéa 76 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou...

17/11/2022 — Amendement N° 337 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Compléter l’alinéa 75 par les mots : « uniquement imputables à des négligences manifestes de l’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 85, après la seconde occurrence du mot : « convention », insérer les mots : « , du seul fait de négligences manifestes de l’entreprise, ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, suppri...

17/11/2022 — Amendement N° 336 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Supprimer l’alinéa 75. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 84 à 87. Exposé sommaire : Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165‑4-1 et également du R. 165‑34 et...

17/11/2022 — Amendement N° 335 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre ...

17/11/2022 — Amendement N° 334 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure. Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hété...

17/11/2022 — Amendement N° 332 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’il existe une classe à prise en charge renforcée telle que prévue au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l’article L. 165‑3‑4 ne s’applique qu’aux produits relevant des classes à prise en charge renforcée. » Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS ...

17/11/2022 — Amendement N° 331 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception des produits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ». Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS pour 2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurit...

17/11/2022 — Amendement N° 329 au texte N° 480 - Article 31 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de modifier un tarif, il produit une étude d’impact préalable qu’il met à la disposition des exploitants ou des distributeurs au détail du produit ou de la prestation con...

17/11/2022 — Amendement N° 323 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Supprimer les alinéas 42 à 65. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure l...

17/11/2022 — Amendement N° 322 au texte N° 480 - Article 31 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Amendement de simplification administrative. En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l’ensemble des dispositifs médicaux similair...