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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 350 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, »
les mots :
« exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, »
les mots :
« pouvoir prépondérant de décision et de gestion ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, ».
Exposé sommaire :
L’article 32 du PLFSS 2023 vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et de l’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD et plus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux.
Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent porter sur les établissements ou services mais également sur les personnes morales qui contrôlent effectivement ces structures.
Cependant, cet article fait expressément référence aux dispositions de l’article L. 233‑3 du Code du Commerce, c’est à dire aux seules personnes morales de droit privé commercial.
Ce qui exclurait par conséquent les groupements relevant d’autre forme juridique.
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application des nouveaux outils mis à disposition de l’État, des ARS de l’IGAS ou de l’IGF à toute forme de groupement quel que soit son statut juridique.
Cette modification permettrait ainsi de se prémunir contre d’éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes morales de droit privé commercial.
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