Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 343 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ou excédentaires ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de l’établissement.
Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais également déficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314‑234 du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports à nouveau excédentaires, et dans un souci d’équité, les reports à nouveau déficitaires doivent également pouvoir être pris en compte lors du renouvellement du CPOM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.