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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

13 amendements trouvés

27/01/2024 — Amendement N° 64 au texte N° 2111 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la dat...

25/01/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 2111 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au ...

25/01/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 2111 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bazin

Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, une délibération spécifique peut prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à leurs communes membres ou groupements de colle...

25/01/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2111 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bazin

Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, la totalité du produit de la taxe d’aménagement est reversée à la commune où l’opération est située. » Exposé sommaire : Pour que cette nouvelle ...

25/01/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2111 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3 du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constr...

25/01/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2111 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.

25/01/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2111 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2, cet amendement propose de supprimer cet article 3.

25/01/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 2111 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.

18/01/2024 — Amendement N° CE1 au texte N° 2003 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er autorise le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations. Mais au-delà de cette autorisation, il n’apporte pas de réponses opérationnelles aux difficultés et questions qu’un tel changement pourrait créer, à savoir :

18/01/2024 — Amendement N° CE5 au texte N° 2003 - Article 6 (Retiré)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si dans certaines situations, la possibilité donnée à un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation, sans que l’assemblée générale des copropriétaires ne puisse s’y opposer, pourrait être utile, ce n’est pas toujours le cas. En effet, c...

18/01/2024 — Amendement N° CE2 au texte N° 2003 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.

18/01/2024 — Amendement N° CE4 au texte N° 2003 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.

18/01/2024 — Amendement N° CE3 au texte N° 2003 - Article 3 (Retiré)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2, cet amendement propose de supprimer cet article 3.