Transformation des bureaux en logements

La conversion en logements concernait jusqu'à présent des actifs immobiliers d'entreprises et des locaux commerciaux obsolètes, parfois vacants, requérant d'importants travaux d'adaptation. Certains plans locaux d'urbanisme témoignent désormais d'une nouvelle tendance : des projets portant sur des actifs non obsolètes, bien entretenus, situés d...

J'ai apprécié votre argumentaire, monsieur le ministre ; bien évidemment, je ne souhaite pas rendre les choses plus complexes. En outre, vous me dites – et cela sera consigné au compte rendu de la séance – que d'une certaine manière, l'amendement est satisfait, puisque l'éclairage dont bénéficiera la délibération inclura les notions d'obsolesce...

J'ai évoqué en commission l'existence de cas très particuliers dans lesquels le maire n'est pas appelé à se prononcer, la compétence en matière de délivrance des permis de construire ayant été déléguée en début de mandat au président de l'EPCI. C'est pourquoi il conviendrait de préciser que dans cette configuration, la demande d'autorisation de...

J'en profite monsieur le président pour accélérer les débats. Je retire l'amendement n° 15 au profit de l'amendement n° 18 qui s'en distingue pour le délai : ce dernier prévoit un délai de deux mois contre un mois pour l'amendement n° 15. Je me range au délai prévu par l'amendement n° 18 sous-amendé par le sous-amendement n° 73 du rapporteur, q...

L'amiante est un sujet important, un vrai sujet de santé publique. De deux choses l'une : la transformation de bureaux en logements peut donner lieu soit à une location, soit à une cession. Dans les deux cas, les diagnostics amiante sont prévus et opposables. Nous l'avions évoqué pendant les débats relatifs à la loi Elan. La discussion qu'il ...

Nous en arrivons à un point qui, à mes yeux, pose problème. Depuis la réforme de 2012, la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface – à distinguer de la surface de plancher à déclarer lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Imaginons que l'on juge opportun de transformer en logements les bureaux d'un immeuble construit i...

Mais le rapporteur n'a pas répondu à la question de la double taxation : si on se met à taxer tous les changements d'usage en cas de conversion, on change totalement notre modèle fiscal – ce que ne prévoyait pas la réforme de 2012 relative aux taxes d'urbanisme. Vous dites que l'opérateur chargé de la conversion ne serait pas le même que celui ...

Je ne vais pas refaire le débat puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec mon amendement précédent, qui vise, pour les mêmes raisons – la double taxation – à supprimer l'article. Je réponds néanmoins à l'intervention de notre collègue Brun : il a raison de souligner qu'il y a un problème en l'Île-de-France, notamment à Paris, et la si...

Nous avons beaucoup évoqué la taxe d'aménagement, dont le produit peut servir aux maires pour le financement des services publics. Or, comme vous le savez, cette recette n'est pas toujours perçue par la commune où se situent les locaux assujettis à cette taxe, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'évolutions. C'est notamment le cas des zones d'amé...

Je vais retirer l'amendement n° 16 au profit du n° 17, et je m'efforcerai de rassurer le président Mattei, car je le sais également très attentif aux collectivités locales, eu égard à son expérience de terrain. En miroir à la remarque qu'il m'a adressée au sujet de mon amendement de suppression de l'article 2, je lui rappelle que cet amendement...

Il tend en effet à inscrire dans la loi qu'une « délibération spécifique peut… » – j'insiste sur le verbe « peut » – « …prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement […], compte tenu de la charge des équipements » relevant des compétences des communes membres ou des groupements de collectivités.

Peut-être le service du compte rendu pourra-t-il le faire, monsieur Mattei ! Quoi qu'il en soit, les sénateurs, qui ont l'habitude de lire les textes attentivement, n'auront pas besoin de nous corriger au cours de la navette – alors qu'ils aiment le faire –, car la disposition est très bien écrite. Je me félicite d'ailleurs du travail partenari...

Afin de laisser à l'organe délibérant compétent la souplesse que recommandait le président Mattei, il semble préférable qu'il ait la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. C'est le sens de cet amendement sur l'alinéa 5.

Pour ma part, je suis moins convaincu. J'ai évoqué tout à l'heure les cinq crises du secteur de l'immobilier, notamment celle de l'investissement. Or je crains que de telles dispositions n'y remédient pas du tout. Je vous appelle à la plus grande vigilance, car les propriétaires se posent des questions, et il ne faudrait pas que des logements s...

Oui, il faut faciliter la transformation de bureaux en logements, c'est même déjà possible. La proposition de loi va dans le bon sens en améliorant la donne. Il fallait corriger les cas où les maires n'étaient pas associés au projet. Nous l'avons fait en amendant l'article 1er . Il fallait aussi permettre que la taxe d'aménagement envisagée soi...

De ce point de vue, l'amendement n° 17 portant article additionnel après l'article 3 va dans le bon sens. Nous espérons que la navette parlementaire permettra de revoir l'impact fiscal des articles 2 et 3. L'avis de sagesse émis par le Gouvernement montre qu'il faut creuser le sujet et nous espérons que la question sera approfondie au Sénat. C...