Discussion des articles
(Article 7)

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Au titre de l’activité de soins, dont le montant tient compte notamment du nive...

À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d’autonomie et sa réponse. Aujourd’hui, les politiques de prévention sont très variées selon les te...

I. – À titre expérimental, il est créé, au sein de départements dont la liste est définie par décret, un pôle interconnecté du Grand Âge permettant une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à domicile et ...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bâtir la société du bien vieillir en France ne peut se faire sans moyens dédiés et adaptés au vieillissement de la population. Cet amendement d’appel entend souligner l’impasse que fait cette proposition de loi sur le volet financier et le fait qu’une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue ...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ». Exposé sommaire :...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. » Expo...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répond...

L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés au 1° peuvent être constitués sous forme de groupements ou de conventions prévus à l’article L. 312‑7 du...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera ...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de...

À la première phrase, substituer aux mots : « à l’article L. 313‑1‑3 » les mots : « aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est disponible : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile de...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, au niveau départemental, un pôle interconnecté autour du grand âge pour étudier la possibilité d’une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes â...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des ...

À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’Organisation Mondiale de la Santé définie la « santé » comme un état ...