Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 237 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase, substituer aux mots :
« à l’article L. 313‑1‑3 »
les mots :
« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.
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