Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 269 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er
I. – À titre expérimental, il est créé, au sein de départements dont la liste est définie par décret, un pôle interconnecté du Grand Âge permettant une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à domicile et des logements inclusifs.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de la santé et de la prévention arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation.
III. – Dans un délai d’un an après le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Si le « virage domiciliaire » doit encore disposer d’une mise en place réelle de moyens pour assurer son déploiement à l’échelon national et que les EHPAD doivent entamer leur mutation pour ne pas demeurer des structures inadaptées tant d’un point de vue bâtimentaire que sanitaire, ils sont néanmoins deux piliers permettant l’avènement d’un « Pôle interconnecté du grand âge » dans chaque territoire. La démultiplication de ce principe dans les territoires permet d’éviter toute rupture de prise en charge, mais aussi et surtout une intégration des lieux de vie des plus âgés et donc une vie sociale au sein de la Cité et non en appendice de celle-ci. L’échelon départemental s’inscrit dans la dynamique mise en avant par le rapport du Haut-Commissariat au Plan et du Think Tank Matières Grises, Quand les Babyboomers auront 80 ans, publié en janvier 2023. Ce rapport préconise de faire du Département « l’ensemblier des actions d’adaptation » de la société au vieillissement et de lui confier, au-delà du traditionnel schéma gérontologique, la réalisation tous les 3 ans d’un schéma départemental de la transition démographique.
Cet ancrage d’un établissement sanitarisé à l’échelle du département induirait également une collaboration active avec les hôpitaux pour disposer d’une réelle prise en considération du grand âge dans les parcours de soins hospitaliers et l’émergence d’une véritable médecine du Senior.
Un principe qui commence à être entendu puisque la loi de financement de la Sécurité sociale pour
2022 avait prévu une nouvelle mission facultative pour les EHPAD. En tant que « centre de ressources territorial », l’EHPAD peut mener conjointement deux modalités d’intervention. D’un côté, une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique, de ressources spécialisées ou de plateaux techniques). De l’autre, une mission d’accompagnement renforcé réalisée par une équipe pluridisciplinaire, en complément des prestations de droit commun, pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l’EHPAD.
Le présent amendement propose une expérimentation, à ressources financières constantes, dont les modalités pratiques seront à déterminer par décret, afin de créer des pôles interconnectés du grand âge dans un certain nombre de départements. Il est proposé une évaluation au bout d’un an d’expérimentation afin de réfléchir à une généralisation du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.