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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 262 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Bâtir la société du bien vieillir en France ne peut se faire sans moyens dédiés et adaptés au vieillissement de la population. Cet amendement d’appel entend souligner l’impasse que fait cette proposition de loi sur le volet financier et le fait qu’une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge.
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