Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Au 1° de l’article L. 133-4-4, substituer aux mots : “aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312-1” Exposé sommaire : Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par conséquent, les orthophonistes libér...

 « Au 4° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les cas de perte d'autonomie, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile et dès lors que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de co...

L’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots « Les conventions ou accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » sont insérés les mots « qui s’assurent de la répartition des financements aux établissements et service...

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrase suivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité pré...

L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décre...

Le 1° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ». Exposé sommaire : Les revalorisations salariales du Ségur de ...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à 65 ans. ». Exposé sommaire : Si le handica...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’ensemble des dispositifs médicaux, g...

I. A l’article L.162-16-4 du Code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier alinéa du I., il est ajouté le paragraphe suivant : « Elle peut également tenir compte de la participation au rayonnement de la France en matière de santé, que garantit la mise en place de centres de traitement en France par les industriels exploitant...

1° L‘article L-165-2 est ainsi modifié : a) A la fin du premier et du deuxième alinéa du I est ajoutée la phrase « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel.» b) A l’alinéa 3, après la première phrase, est ajoutée la phrase « Elle peut également tenir compte de l’amélioration de la qualité de vie des patients, de l’impa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Permettre la mise en place d’un poste de kinésithérapeute coordonnateur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à se saisir de la modalité innovante de financement des EHPAD prévue par cet ...

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité soc...

Après l’article 35, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Compléter le 2° du II. de l’article L5121-12 du Code de la santé publique par les mots suivants : A titre exceptionnel, si les données disponibles ne permettent pas de solliciter une demande à cette date, la Haute Autorité de Santé peut accorder un délai supplémentaire. E...

I. – Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le deuxième alinéa du C du V de l’article L. 162‑16‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnés au A du présent V, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros et représente plus de 70 % du chiffre d’affaires total d’...

I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : « les dernières conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce sont maintenues ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 36. Exposé sommaire : L’accès précoce qui a pris, avec succès, la suite des ATU (autorisations temporaires d’utilisation) est une chance pour les patients fra...

À l’alinéa 2, après le mot : « collecte », insérer les mots : « , y compris l’acquisition des dispositifs et des systèmes de prélèvement, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la méthode de calcul globale du coût de revient de la production de produits sanguins afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes pesant...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale. Le bon précise le mode de transport le plus adapté à l’état du patie...

L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique accorde aux pharmaciens un droit de substitution d’un dispositif médical (DM) prescrit par un autre, à l’image du droit de substitution qui existe aujourd’hui pour les médicaments génériques. En effet, dans le...