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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1876 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
I. A l’article L.162-16-4 du Code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier alinéa du I., il est ajouté le paragraphe suivant :
« Elle peut également tenir compte de la participation au rayonnement de la France en matière de santé, que garantit la mise en place de centres de traitement en France par les industriels exploitant les médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La fixation des prix des médicaments repose traditionnellement sur des critères médicaux. Le législateur a ajouté la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement garantie par l’implantation de sites de production de médicaments sur le territoire.
Pour développer l'écosystème de l’innovation au profit de l’accès des patients, le présent amendement vise à reconnaître l’engagement des entreprises de la santé au service du rayonnement de la France en ajoutant l’ouverture de centres de traitement en France comme critère de fixation du prix pouvant être retenu par le CEPS.
En effet, certaines biotechs, créatrices d’emplois, contribuent au rayonnement et à l’excellence de la France en matière de recherche et développement, grâce à l’ouverture de centre d’excellence sur notre territoire. Ces centres
* Permettent l’accès des patients français aux traitements en stade précoce, à travers les essais cliniques.
* Participent à créer et développer les compétences des professionnels de santé aux dernières innovations thérapeutiques.
* Constituent une garantie d’approvisionnement des patients français pour ces thérapies.
* Contribuent à améliorer les diagnostics et la prise en charge.
Cette proposition d’amendement vise à valoriser les biotechs dont les activités contribuent à renforcer l’écosystème de la recherche en France.
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