Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1879 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à 65 ans. ».
Exposé sommaire :
Si le handicap survient avant 60 ans, la personne peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) sans limite d’âge. Lorsque le handicap survient plus tard, elle ne peut bénéficier de cette prestation, mais elle est alors éligible à l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée aux personnes âgées dépendantes. Or, ces deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. La PCH permet de financer une aide humaine, une aide technique, l'aménagement du logement ou du véhicule dont les personnes en situation de handicap ont besoin pour vivre une vie autonome et citoyenne. Ce que l'APA ne permet pas.
L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait dans un délai de cinq ans la suppression des barrières d'âge pourtant cette disposition n’est toujours pas appliquée.
Il est urgent de supprimer cette barrière : cet amendement reporte de 60 à 65 ans la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de bénéficier de la PCH.
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