Plein emploi

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et les communes ». Exposé sommaire : Les communes ont parfois connaissance de personnes très éloignées de l’emploi. L’objet de cet amendement est donc de préciser que les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi m...

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « Travail », insérer les mots : « et les personnes morales participant à l’organisation des mobilités dans le département ». Exposé sommaire : Parce que l’absence d’offre adaptée aux besoins en mobilité peut être un frein à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une formation, cet amendemen...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local a plus particulièrement pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action local proposé par ses membres. Ces actions ont vocation à être soutenues par les membres des comités départementaux et régionaux, dans le respect des compétences de chacun. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les communes » les mots : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les communes ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre et s’appuyer sur les conventions territoriales globales d’ores et déjà signées ou en cours d’élaboration. Les conventi...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France T...

Après l’alinéa 26, insére l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑11. – Les avantages accordés par le comité social et économique sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés. » Exposé sommaire : Le rapprochement du code de l’action sociale et des familles avec la réglementation du code du travail e...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; « 2° Au 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». » Exposé sommaire : L’article L. 5312‑4 du code du travail, qui porte sur la ...

I. – À l’alinéa 62, après le mot : « local, », insérer les mots : « par le président du conseil régional ou son représentant, » II. – En conséquence, au même alinéa 62, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des autres ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que la co-présidence des comités locaux de France T...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « II ter. – L’article L. 5132‑4 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : Dans le parcours individuel vers l’insertion professionnelle, la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet aux bén...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Si la composition des ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. » Exposé sommaire : En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir la participation aux instances départementales et régionales de représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnées et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges national à paraître postérieurement à la loi. L’utilité d’une catégorie suppl...

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux ESAT d’intégrer le réseau France Travail. Il s’agit d’un élément important alors que France Travail se verra confier davantage de missions concern...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur les m...

À l’alinéa 73, après le mot : « départements », insérer les mots : « , des communes et des intercommunalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présence des communes et intercommunalités dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. Cela pourrait être utile puisque certaines int...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant direc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...