Amendement N° AS240 (Irrecevable)

Le rapprochement du code de l’action sociale et des familles avec la réglementation du code du travail est une dynamique à encourager afin de répondre à une exigence légitime d’égalité entre travailleurs d’Esat et salariés. L’objectif est de consolider le statut des travailleurs d’Esat, tout en oeuvrant à la construction de leur identité professionnelle. Parmi ces mesures, plusieurs d’entre elles visent à reconnaitre le rôle des travailleurs dans la création de richesses et améliorer leur pouvoir d’achat.

Néanmoins, ces avancées positives pour les travailleurs - financement de la moitié du coût d’une complémentaire santé, de l’abonnement transport, etc. - ont un coût financier, pour les Esat, qu’ils prélèvent sur leurs budgets commerciaux, en sus d’une complexification de la gestion des ressources humaines.

Ces nouvelles contraintes pesant sur les établissements pourraient ainsi se répercuter négativement sur les travailleurs : diminution du montant voire suppression des primes d’intéressement, ou encore sélection à l’entrée, afin de garantir une productivité globale plus importante.

Cet amendement demande donc que les avantages annexes (ticket restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux -voir proposition suivante…) octroyés par les Esat aux travailleurs soient exonérés de cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour les salariés. Cette mesure vise à valoriser davantage l’effort des travailleurs handicapés, tout en préservant la stabilité financière des Esat.