Amendement N° AS242 (Irrecevable)

Dans le parcours individuel vers l’insertion professionnelle, la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet aux bénéficiaires en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle de se rapprocher de l’emploi par une période de découverte et d’immersion.

Ce mécanisme de droit commun s’est révélé être un dispositif particulièrement intéressant pour les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique, pour qui l’accueil en milieu professionnel peut parfois créer des réticences, en raison de craintes sur le niveau de productivité et d’un manque d’information sur l’accompagnement nécessaire à l’intégration et au maintien en emploi de ces personnes. Les PMSMP constituent ainsi des opportunités de rencontre et de sensibilisation au handicap auprès des employeurs et des salariés, et peuvent dans certains cas se révéler la première étape d’un parcours d’accès à l’emploi en milieu ordinaire de travail.

Actuellement, les organismes en capacité de délivrer des conventions de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel sont les acteurs du réseau France Travail -Pôle emploi, Cap Emploi et Missions Locales- les conseils départementaux, les organismes proposant des actions de préparation à l’apprentissage, ainsi que les structures citées à l’article L5132-4, à savoir, les structures d’insertion par l’activité économique (EI, AI et ACI).

Les entreprises adaptées (EA) ne sont pour le moment pas pleinement compétentes pour délivrer des PMSMP (elles ne peuvent le faire, comme les Esat, qu’après obtention d’une délégation de prescription), alors que leur rôle est primordial pour l’insertion des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi cet amendement propose que le la loi pour le plein emploi donne pleinement compétence aux EA pour délivrer des PMSMP pour les personnes qu’elles accompagnent, sans qu’une délégation de prescription n’ait eu à être obtenue préalablement.