Plein emploi

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Si la composition...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont l...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les communes » les mots : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les communes ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre et s’appuyer sur les conventions territoriales globales d’ores et déjà signées ou en cours d’élaboration. Les conventi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « formulées par ces opérateurs » les mots et la phrase suivants : « non contraignantes formulées par ces opérateurs, dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la commission peut se prononcer seule. » Exposé sommaire : Actuellement, l’orientation des personnes en situation de handicap vers des E...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une améliorati...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. » Exposé sommaire : Amendement visant à éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis. Pour cela, il propose que les associations représentatives des personnes en ...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; « 2° Au 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». » Exposé sommaire : L’article L. 5312‑4 du code du travail, qui porte sur la ...

I. – Après le mot : « élevé », supprimer la fin de l’alinéa 32. II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant font l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisati...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Au niveau national, en dépit du rôle majeur...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Si la composition des com...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑11. – Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique. » Exposé sommaire : L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces derni...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Si la composition des ...

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’Ét...

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : Àn raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accomp...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur les m...

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « communes »,insérer les mots : « et leurs groupements ». II. En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots : « ou de leurs groupements ». III. – En conséquence, aux alinéas 10, 11 et 12, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Afin de ne pas f...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant direc...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la...