Amendement N° CE138 (Non soutenu)

L’actuel régime de sursis à statuer prévu par l’article L424-1 du code de l’urbanisme permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. C'est la raison pour laquelle cet amendement vous propose de supprimer les alinéas 15 et 16.