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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

254 amendements trouvés


29/03/2023 — Amendement N° AS197 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Périgault, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dub...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap. Exposé sommaire : La question du financement des établissements sociaux et méd...

29/03/2023 — Amendement N° AS140 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Bazin

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit « soins courants » est également accordé aux résidences autonomie sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les d...

29/03/2023 — Amendement N° AS174 au texte N° 643 - Article 7 (Adopté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

29/03/2023 — Amendement N° AS188 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M...

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « autonomie ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique qu...

29/03/2023 — Amendement N° AS178 au texte N° 643 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au P...

29/03/2023 — Amendement N° AS176 au texte N° 643 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « à l’article L. 313‑1‑3 » les mots : « aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.

29/03/2023 — Amendement N° AS190 au texte N° 643 - Article 3 (Non soutenu)
M. Taite

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, mais sans faire référence à la définition la plus récente et la plus précise de la maltraitance telle qu’énoncé à l’article 23 de la loi du 7 février 2022, qui fai...

29/03/2023 — Amendement N° AS186 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

29/03/2023 — Amendement N° AS152 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Bazin

Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés au 1° du présent article peuvent créer des gr...

29/03/2023 — Amendement N° AS156 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement entendu réduire la période d’expérimentation de la mise en place d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, de trois à deux ans. En effet, il s’agit d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur, qui devrait être rapid...

29/03/2023 — Amendement N° AS154 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de s...

29/03/2023 — Amendement N° AS181 au texte N° 643 - Article 12 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont financé...

29/03/2023 — Amendement N° AS151 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bazin

Au sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221‑2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l...

28/03/2023 — Amendement N° AS131 au texte N° 643 - Article 3 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du...

28/03/2023 — Amendement N° AS125 au texte N° 643 - Titre (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « et diverses mesures de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âge et au bien vi...

28/03/2023 — Amendement N° AS129 au texte N° 643 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bazin

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possibil...

28/03/2023 — Amendement N° AS137 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence Nati...

28/03/2023 — Amendement N° AS52 au texte N° 643 - Article 7 (Adopté)
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, ...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articl...

28/03/2023 — Amendement N° AS134 au texte N° 643 - Article 8 (Tombe)
M. Bazin

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...

28/03/2023 — Amendement N° AS47 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Porti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale inst...